J.O. Numéro 123 du 27 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08022

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Arrêté du 15 mai 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés

NOR : DEFC0001577A



Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 2000, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés et organismes suivants :
- SFCS SAS ;
- UDS International.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André) prend effet à compter du 15 mai 2000.